04 Fév Une nouveauté juridique très pratique : le CBPS avec Programme de Coupes.
Le Code de Bonne Pratique Sylvicole ou CBPS est un document de gestion des forêts qui permet aux propriétaires forestiers de justifier d’une garantie de gestion durable. Il concerne les propriétés dispensées de Plan Simple de Gestion, pour faire simple : celles qui font moins de 25 ha.
Article tiré de Forêt Privée n° 34, le bulletin de liaison des organismes de la forêt privée et publié par la délégation régionale PACA du CNPF. Janvier 2016.
La dernière version du CBPS contient la ou les fiches établies par le CRPF et un programme des interventions.
Cette modification lui confère un avantage technique supérieur pour le propriétaire : lui permettre de réfléchir au futur de sa forêt de manière concrète à travers la planification des interventions.
Mais parmi les autres avantages, ce CBPS :
- dispense des autorisations exigées par l’art. L 124-5* du Code Forestier
- constitue une garantie de gestion durable
- permet d’adhérer à la marque PEFC de gestion forestière durable
- ouvre droit à des subventions publiques (DEFI, Monichon, réduction ISF)
- il dispense de déclaration de travaux pour les espaces EBC
* Article L124-5 : Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l’État dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
En tant que Gestionnaire Forestier Professionnel, je me tiens à votre disposition pour rédiger et mettre en œuvre votre CBPS.
